Prévenir les isolements, stopper les contentions

APPEL PUBLIC AUX PARLEMENTAIRES

Pour le retrait de l’article 42 indument inscrit dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS)

Prévenir les isolements, stopper les contentions

Le 19 juin dernier, le Conseil constitutionnel a obligé le législateur à préciser le cadre des pratiques d’isolement et de contention mécanique des patients en psychiatrie en introduisant l’action du Juge des Libertés et de la Détention (JLD). Parallèlement, la Contrôleuse Générale des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL) a dénoncé les conditions scandaleuses d’utilisation de ces pratiques.

Le mouvement pour le Printemps de la psychiatrie, rassemblant les soignants, les soignés et les familles de soignés – réunis ce jour en Assemblée générale – tient d’abord à affirmer unanimement que ces deux pratiques ne sont pas de nature thérapeutique. Elles ont une finalité sécuritaire. Les rationalisations qui affirment le contraire doivent être déconstruites.

En ce qui concerne la contention mécanique du patient par des sangles sur un lit, il est établi qu’elle accentue la peur, accroît la souffrance, est vécue comme humiliante et au bout du compte constitue un traumatisme pour le patient.

Les pratiques alternatives permettent de l’éviter, comme en atteste la raréfaction de ces contentions vers la fin du siècle dernier. Les institutions psychiatriques ayant développé les dispositifs de « soins sectoriels » ont pu se doter de moyens humains, matériels et immatériels (conceptions de soin) jusqu’à faire disparaitre les sangles des services de soins. Cela parallèlement à la disparition des murs autour de ces hôpitaux. Cette évolution, améliorant la situation des soignés, suscitait la fierté chez les soignants.

En ce qui concerne l’isolement dans une chambre aménagée, cette pratique représente une des alternatives à la contention. Si elle peut constituer un recours en urgence pour contenir l’agitation destructrice ou autodestructrice provoquée par l’état psycho-pathologique de la personne soignée, avant qu’elle ne soit soulagée par des actions cette fois thérapeutiques, c’est l’abus de son usage à d’autres fins qui est inadmissible et doit cesser. 

La tendance à abuser de l’isolement et de la contention est croissante depuis deux décennies : 

– Le surcroit des isolements résulte d’abord de la raréfaction des moyens humains et matériels dans les dispositifs hospitaliers et extra-hospitaliers, conséquence d’une véritable camisole de constriction financière imposée à la psychiatrie publique. Ôter cette camisole c’est ce à quoi devrait s’atteler le législateur à travers le PLFSS en cours de rédaction.

– Le recul fondamental des conceptions du soin enseignées à l’université et dans les centres de formation, qui sont centrées sur le cerveau (approche biologique, conditionnement) au lieu de la personne (approche bio-psycho-sociale, transférentielle et sectorielle), a une incidence sur la multiplication de ces pratiques. S’y ajoute la perte de toute une culture professionnelle suite à la disparition du diplôme d’Infirmier psychiatrique. Le recul de l’analyse des pratiques et de l’approche institutionnelle des services aggrave la situation.

– Elle concorde également avec des évolutions sociétales ayant entrainé la dégradation des conditions de soin : les conditions existentielles de la population accentuant les besoins de soin psychiatrique, la gouvernance des hôpitaux contournant les médecins et infirmiers, le management déshumanisé et déconnecté de la réalité des soins, l’envahissement du soin par les tâches administratives (codage), le turnover organisé et l’interchangeabilité des soignants et des administratifs, les politiques de santé ruinant l’attractivité de l’hôpital public, etc.

Dans ces conditions dégradées de la psychiatrie française, l’apport du Juge des libertés concernant l’isolement et la contention pourrait apparaître pour certains comme la solution. En effet, l’intervention d’un tiers-protecteur du droit de la personne, est censée stopper des abus. Mais hormis d’exiger le rapport détaillé sur leur mise en œuvre, le juge peut-il condamner les raisons qui entrainent inévitablement leurs usages abusifs ? Non.

Pour le Printemps de la psychiatrie, prévenir les isolements abusifs et stopper les pratiques de contention mécanique passe par un trépied de conditions indissociables :

1/ Des conceptions de soins centrées sur la personne en souffrance psychique, ses besoins et ses droits

2/ Des moyens humains et matériels hospitaliers et extrahospitaliers permettant un accueil rapide de proximité sur l’ensemble du territoire national 

3/ L’Action de contre-pouvoir d’un tiers dans les situations litigieuses (JLD, avocat) et dans le contrôle des dérives (CGLPL, psychiatre tiers, associations de psychiatrisés, personnes de confiance, usagers et leurs familles).

Les trois socles de l’édifice de soins intensifs de qualité sont aujourd’hui ébranlés et les abus s’intensifient.

Nous alertons les parlementaires sur le fait que la seule introduction du Juge des libertés et de la détention ne suffit pas. Pour stopper les pratiques de contention et pour prévenir les dérives de l’isolement, il est indispensable de corriger les défauts de la psychiatrie française énumérés plus haut et prendre trois mesures politiques urgentes :

 1/ enlever le garrot du financement de la psychiatrie, plus puissamment serré que pour d’autres disciplines médicales, 

2/ favoriser l’enseignement des conceptions de soin adaptées et la formation à des pratiques non abusives, parallèlement à l’arrêt des formations à la « gestion de la violence » inadaptées,

3/ favoriser l’action du tiers, parmi d’autres mesures de « soin de l’institution psychiatrique » .

Le Printemps de la psychiatrie adresse aux parlementaires un appel au retrait de l’article 42 sur la contention et l’isolement, indument inscrit dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), et demande que les travaux parlementaires concernant la psychiatrie se fassent dans un cadre législatif approprié et après une vraie concertation.

le 21 novembre 2020, Printemps de la psychiatrie.

Tribune pétition du Fil Conducteur Psy

Tribune du Fil Conducteur Psy *, lien pour signer la pétition.

ABOLITION DE LA CONTENTION …

… ET DE L’ISOLEMENT

Le 19 juin 2020 le Conseil Constitutionnel rendait sa décision à la suite d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QCP) portée par le Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la Psychiatrie (CRPA). Cette décision devrait aboutir à une modification de la Loi du 26 janvier 2016. « L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, prise pour une durée limitée», précise l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique, issu de cette loi de 2016.

Le Conseil Constitutionnel considérant que cet article ne mentionnait aucune limite de durée ni de contrôle judiciaire, l’a déclaré contraire à la Constitution ; l’idée étant de faire encadrer ces pratiques par un Juge des Libertés et de la Détention (JLD) dans un délai court ce qui permettrait de sauvegarder le principe de liberté individuelle.

Or, depuis la Loi de 2016 qui visait déjà à encadrer les pratiques de contention, puis les préconisations de la Haute Autorité de Santé (H.A.S) s’évertuant à fournir des normes de « bonnes pratiques », les dérives en matière d’hospitalisation sous contrainte n’ont cessé d’être signalées et dénoncées durant le mandat de la Contrôleure Générale des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL) Adeline Hazan : personnes sanglées depuis des mois, chambres insalubres voire délabrées, aucun bouton d’appel pour les patients,…

Non seulement ces pratiques indignes augmentent mais elles se généralisent car les accueils se font en urgence, sous les contraintes de plus en plus fortes de manque en personnels soignants, en lits disponibles … en structures d’accompagnement en amont et en aval de l’hospitalisation, détruites au fil des 30 dernières années, pour prévenir et accueillir les patients et éviter les rechutes.

Les rares enquêtes – dont 2 enquêtes australiennes – ayant accordé la parole aux patients mettent en lumière le traumatisme de la violence de telles pratiques qui avivent et accroissent leur souffrance. Quant aux soignants, ils sont maintenus dans un dilemme éthique parfois insoutenable dont ils témoignent : « On demande juste à pouvoir travailler dans la bientraitance et la bienveillance, c’est tout. On est là pour les patients, on n’est pas là pour nous », dixit les soignants de l’Hôpital Psychiatrique du Havre, appelés « les perchés du Havre » en 2018.

Face à cette tension dans l’éthique du métier, les « rationalisations » de l’effet soignant de l’intervention mécanique sur le corps du patient persistent aussi au sein de la profession dont les formations universitaires se sont appauvries au profit de conceptions sécuritaires et gestionnaires visant à juguler la peur du patient qui fait peur.

L’isolement et la contention, qui vont fréquemment de pair – puisqu’en isolement, les patients sont contentionnés au motif de leur éviter d’attenter à leurs jours – ne peuvent être considérés comme des actes thérapeutiques : ce ne sont pas des soins.

Ces pratiques signent :

un échec de l’accueil des patients en souffrance psychique intense,

un échec de l’organisation des soins et de la disponibilité des moyens dans les hôpitaux,

un échec de la formation professionnelle puisque les soignants en psychiatrie n’ont plus de formation spécifique pour travailler leurs peurs et leurs postures face aux peurs et aux réactions des patients.

Ces pratiques produisent l’enfermement des patients et des soignants dans un cercle de violences institutionnelles. C’est pourquoi il devient urgent d’œuvrer aux côtés des collectifs, des associations, des syndicats de la santé soucieux d’une approche plurielle et humaniste des soins en psychiatrie pour :

Abolir les mesures de contention et d’isolement,

Refonder une conception et une organisation de l’hôpital psychiatrique comme lieu de soin plutôt que d’enfermement,

Former des psychiatres et des infirmiers dans le souci d’une psychiatrie restauratrice des liens d’humanité pour les patients.

Nous appelons à une large mobilisation les organisations soucieuses de la défense des droits de l’Homme dont sont exclus de fait les patients lorsqu’ils subissent la violence de telles pratiques déjà dénoncées au niveau de l’Europe.

* Le Fil Conducteur Psy est une association qui rassemble des familles, des parents et fratries, des patients et des soignants pour défendre une conception humaniste de la folie.